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I. LES FAITS :

Mes débuts judiciaires datent de 2001. A cette époque, je ne maîtrisais pas encore toutes les procédures.

J'étais aussi titulaire d'un crédit renouvelable auprès de FINAREF.

Et à l'instar de SOFINCO et de MEDIATIS, j'avais relevé de FINAREF la même défaillance relative au défaut d'information lors de la reconduction annuelle du contrat, en violation de l'article L 311.9 du Code de la Consommation.

Mais plutôt que de saisir le Tribunal d'Instance comme il convenait de le faire, j'avais envoyé un courrier à FINAREF lui indiquant que compte tenu de cette situation, je n'estimais plus nécessaire de continuer à rembourser mon crédit. Et je stoppais les prélèvements.

A cette époque je pensais qu'il appartenait à FINAREF de contester mon action et de m'assigner devant un Tribunal pour le règlement du prêt. Concomitamment, j'avais l'intention de faire valoir la violation du Code de la Consommation à ce moment là.

J'écrivais donc un second courrier dans ce sens à FINAREF, resté sans effet.

Or j'appris par la suite que ce n'était pas la bonne méthode à suivre en pareille situation. La bonne procédure implique de poursuivre le remboursement du prêt tout en assignant l'établissement de crédit devant le Tribunal d'Instance. Il faut toujours poursuivre l'exécution d'un contrat sous peine d'être soi-même en faute.

Par la suite, c'est d'ailleurs ce que je fis avec SOFINCO et MEDIATIS.

Je n'ai donc jamais assigné FINAREF devant un Tribunal. D'un point de vue judiciaire, aucun grief ne peut donc lui être reproché au titre du Code de la Consommation.

Mais FINAREF commettra ensuite une erreur de stratégie qui s'avèrera à mon avantage dans le solde du prêt.

II. L'ERREUR DE FINAREF ET SON DÉSISTEMENT :

En cas de défaillance d'un emprunteur, le Code de la Consommation dans son article L 311.37 impose à tout établissement de crédit un délai maximal de deux ans pour l'assigner en paiement devant un Tribunal. C'est ce que l'on appelle le délai de forclusion.

Autrement dit, FINAREF disposait de deux ans après ma décision de ne plus payer pour m'assigner. Dans le cas contraire, ma créance était éteinte et je ne devais plus rien.

Or, FINAREF va perdre un temps précieux à diligenter un huissier de justice pour exercer sur moi des pressions et autres menaces en dehors de toute procédure judiciaire, afin de me contraindre à payer sa créance. On peut d'ailleurs légitimement s'interroger sur la légalité d'une telle collusion visant à profiter du statut d'officier ministériel d'un huissier de justice.

Et lorsque viendra l'injonction de payer en 2004, il sera trop tard pour FINAREF qui dès lors n'aura d'autre alternative que de se désister de sa demande.

En début d'audience, l'avocat de FINAREF vient me demander si j'accepte le désistement de son client. J'y ferai droit bien entendu.

Extrait du jugement : "Par ces motifs : Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement; Rappelle que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue (...)."