Prêt immobilier : j'obtiens un délai de grâce de deux ans en 2005
I. LES FAITS :
L'article L 313-12 du Code de la Consommation énonce :
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. "
Sous le coup d'un licenciement économique je commençais à éprouver des difficultés dans le remboursement de mon crédit immobilier.
Dans ces conditions je saisis fin 2004 le Tribunal d'Instance de PARIS 9° afin de bénéficier de cette disposition très favorable puisqu'elle permet un report des échéances sans intérêt pour une période allant jusqu'à deux ans.
Il convient de préciser que la décision rendue est à l'appréciation du juge et que pendant le report du crédit, c'est la banque prêteuse qui en supporte seule le coût.
Je savais donc que l'établissement de crédit s'opposerait par principe à ma demande mais j'étais confiant car j'avais toujours parfaitement respecté mes engagements. La défense de la banque ne pouvait contester ma démarche de bonne foi. J'ajoute que l'avocate de cet établissement a eu un comportement remarquable car elle ne chercha pas à profiter d'une erreur de procédure de ma part susceptible d'entraîner un retard dans le jugement.
Il est donc important de souligner que préalablement à la saisine du Tribunal, il est impératif de n'avoir aucun incident de paiement dans son crédit. C'est pour cette raison qu'une telle demande doit être anticipée comme je l'ai fait.
II. LA PROCÉDURE :
Simple et rapide, il convient de saisir le Tribunal d'Instance par voie d'huissier. La procédure en référé est également possible.
La banque ou était ouvert mon compte courant et auprès de qui j'avais souscrit l'emprunt immobilier géra remarquablement la suspension de mon crédit.
Cette banque dont le comportement fut irréprochable dans cette affaire est la Société Générale.
III. LE JUGEMENT :
Début 2005, le juge du Tribunal d'Instance de Paris 9° m'accorde le délai de grâce de deux ans.
Extrait du jugement : "Attendu que la bonne foi et l'honnêteté exemplaire de Monsieur B. dans la volonté de respecter malgré ses difficultés financières ses contrats ont été soulevées par lui-même et acceptées sans conteste par la défenderesse (...); Par ces motifs : Suspend pendant 24 mois les obligations de remboursement des prêts de 1997 de Monsieur B.; Ordonne que pendant ce laps de temps les sommes dues ne produiront point d'intérêts (...)" |
La décision du juge va m'être salutaire. Elle me permet ensuite de créer mon entreprise et je rembourserai la totalité de mon crédit immobilier à l'échéance des deux ans.
