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I. LES FAITS :

En 1999, je me retrouve au chômage à la suite d'un licenciement économique. Agé de 39 ans, je travaillais chez un courtier sur le marché monétaire.

A cette époque, j'avais un crédit renouvelable chez MEDIATIS.

Vous savez, ces crédits à 20 % de taux et pour lesquels vous ne remboursez pratiquement que des intérêts !

Alors qu'en 2001 je suis toujours au chômage, je décide de reprendre mes études en vue d'obtenir un diplôme de Mastère en Gestion de Patrimoine, dans le cadre d'une réorientation professionnelle.

C'est à ce moment là que j'apprends l'existence du Code de la Consommation et notamment de son article L 311.9.

Celui-ci impose aux établissements de crédit un devoir d'information et une obligation de notifier à l'emprunteur les conditions de reconduction annuelle de son contrat. En effet, de tels contrats sont généralement renouvelables tous les ans par tacite reconduction.

De plus, cette information obligatoire doit être portée à la connaissance de l'emprunteur trois mois avant l'échéance du contrat.

La sanction judiciaire en cas de non respect de la loi est lourde puisqu'elle entraîne la déchéance du droit aux intérêts. Autrement dit, un établissement de crédit condamné doit ensuite rembourser les intérêts payés par l'emprunteur. A 20 % de taux d'intérêt, ce n'est pas négligeable !

Or en vérifiant mon propre crédit auprès de MEDIATIS, je constatais un non respect de cette procédure légale.

En effet, MEDIATIS utilisait le relevé de compte pour me notifier les conditions de reconduction annuelle du contrat, mais les informations obligatoires ne figuraient pas sur les relevés des années 2001 et 2003, ce que condamnera le Tribunal d'Instance de PESSAC (33).

Par ailleurs étant encore au chômage à cette époque, je sollicitais le Tribunal de m'accorder un délai de grâce de deux ans prévu par le Code de la Consommation dans son article L 313-12. Celui-ci me fut refusé pour SOFINCO mais le Tribunal de PESSAC (33) me l'accorda.

Cette disposition particulièrement favorable est prévue en cas de licenciement. Elle permet de suspendre le remboursement d'un crédit pour une durée allant jusqu'à deux ans sans produire d'intérêt, le coût étant supporté par la banque prêteuse. C'est le juge qui apprécie au cas par cas la demande.

II. LA PROCÉDURE :

La procédure fut très simple.

Pour obtenir un jugement, il convient avant tout de faire convoquer les parties devant un Tribunal. MEDIATIS étant domiciliée à PESSAC (33), je saisissais cette juridiction.

S'agissant du Tribunal d'Instance, la procédure est assez simple car il suffit généralement de faire une simple déclaration au greffe, ce que je fis dans la présente affaire.

Et habitant en région parisienne, je m'étais donc déplacé à PESSAC (33) afin d'éviter tout litige sur la forme.

L'avocat de MEDIATIS avait obtenu un premier renvoi de l'affaire et je ne m'étais pas déplacé. La veille de la seconde audience, je pars pour PESSAC sans savoir que l'avocat sollicite un second renvoi.

A l'audience du Tribunal je fais valoir que je viens spécialement de PARIS et demande à pouvoir plaider malgré l'absence de MEDIATIS, ce qui m'est accordé par le Président. MEDIATIS plaida à l'audience suivante, en mon absence.

Le jugement fut ensuite rendu.

III. LA CONDAMNATION DE MEDIATIS EN 2003 :

Le Tribunal condamne MEDIATIS à la déchéance du droit aux intérêts pour deux ans et m'accorde un délai de grâce de deux ans.

Extrait du jugement : "Par ces motifs : - DIT que la société MEDIATIS est déchue du droit à intérêts pour les périodes du 22 février 2001 au 21 février 2002 et du 22 février 2003 au 21 février 2004, - CONDAMNE la société MEDIATIS à rembourser à Monsieur B. les sommes correspondants aux intérêts versés pour ces périodes, - SUSPEND pour une durée de 24 mois à compter de ce jour, l'exécution de l'obligation à remboursement incombant à Monsieur B., - DIT que les sommes dues ne porteront pas intérêt pendant la période de report (...)"