Permis à point : case non cochée = pas de perte de point du permis de conduire - 2011.
I. LES FAITS :
Cette affaire concerne un membre de ma famille, Monsieur X, qui avait perdu 4 points sur son permis de conduire, consécutif à une infraction au code de la route.
Monsieur X ne contestait pas l'infraction et avait payé l'amende.
Cependant, il reçut ensuite un courrier du Ministère de l'Intérieur l'informant d'un retrait de 4 points sur son permis de conduire.
Or, la case "perte de point" figurant sur l'avis de contravention n'avait pas été cochée par l'agent verbalisateur et aucune information sur un quelconque retrait de point ne figurait sur la contravention.
Dans ces conditions, j'adressais un courrier de réclamation au Ministère de l'Intérieur et Monsieur X fut recrédité de ses 4 points.
En pareil cas, et si vous ne contestez pas l'infraction, la procédure à tenir est la suivante :
1- Vous payez l'amende.
2- Vous attendez de recevoir la notification de retrait du(es) point(s) par le Ministère de l'Intérieur.
3- Vous contestez ensuite dans les délais légaux le retrait et sollicitez la récupération du(es) point(s).
Les liens utiles :
Article L223-3 du Code de la Route
Avis de la Cour de Cassation n° 80011P du 06/10/2008
Mon courrier que vous pouvez utiliser :
|
A : Ministère de l'Intérieur Le RECOMMANDEE AR Objet : réaffectation des 4 points de mon permis de conduite.
Monsieur, Par courrier du 5 novembre dernier dont copie ci-joint, vous m'informez de la perte de 4 points de mon permis de conduire, consécutif à la contravention en référence. Ce retrait de points n'est pas fondé. L'article L 223-3 du Code de la Route, énonce : « Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. » Il découle de cette loi que toute infraction entraînant la perte de point doit être préalablement notifiée au contrevenant lors de la constatation par l'agent verbalisateur. De surcroît, la Cour de Cassation saisie en l'espèce, confirme cette disposition obligatoire. Avis n° 80011P du 06/10/2008 : « L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéa 1 et 2 et R. 223-3, I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.» • Or, l'agent qui a constaté l'infraction ne m'a pas informé que celle-ci entraînerait un retrait de point. Pour preuve, l'avis de contravention dont copie ci-joint, ne porte aucune information sur un quelconque retrait de point et la case prévue à cet effet n'est pas cochée. Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir procéder à la régularisation de mon permis de conduire et de me recréditer les 4 points en question. Je compte sur votre diligence afin qu'il ne soit pas nécessaire que je saisisse le Tribunal Administratif par voie de référé. Dans cette attente, Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature Pièces jointes : • Copie de votre courrier du 05/11/2010 notifiant la perte de 4 points de mon permis de conduire. |
