La Préfecture de l'Essonne condamnée en 2007
I. LES FAITS :
En 2001 après une longue période de chômage, je reprends des études dans le cadre d'un Mastère en gestion de patrimoine. J'obtiens le diplôme un an plus tard.
En 2003, je décide de me réorienter dans l'immobilier avec pour objectif la création de ma propre société. Pour atteindre ce but et parfaire mes connaissances, je suis embauché comme simple négociateur dans une agence immobilière.
En 2004 je suis licencié et me retrouve à nouveau au chômage. Je ferais ensuite condamner cet employeur indélicat pour licenciement abusif.
C'est donc le moment que je choisis pour créer une entreprise de transaction immobilière. J'associe à ce projet une personne qui se trouve également aux ASSEDIC.
Une agence immobilière fait partie des professions règlementées. En ma future qualité de gérant de la société, je dois donc disposer d'une carte professionnelle qui est délivrée par la Préfecture. Or, la délivrance de cette carte nécessite de justifier d'une aptitude professionnelle, soit par diplôme soit par expérience professionnelle.
L'incroyable dans mon affaire, c'est que mon diplôme de Mastère n'était pas reconnu par l'éducation nationale en matière d'aptitude professionnelle pour obtenir la carte. La voie par diplôme se révélait donc impossible.
Restait donc la voie de l'expérience professionnelle. Or compte tenu de mon expérience d'un an exigée par la législation, trois ans aujourd'hui, j'étais convaincu que la délivrance de la carte professionnelle ne serait qu'une simple formalité.
C'était sans compter l'obstruction de la Préfecture de l'Essonne (91).
Les difficultés surgissent lorsque cette préfecture persiste avec obstination à me refuser systématiquement la délivrance de la carte professionnelle, arguant que je ne dispose pas de l'expérience professionnelle exigée.
Cette administration mettra ainsi délibérément en danger mon projet de réinsertion sociale tout comme d'ailleurs celui de mon associée.
Finalement, ce n'est qu'avec l'aide d'un gérant "de paille" que je pourrais poursuivre l'activité de ma nouvelle société dans l'attente de la délivrance de la carte professionnelle.
Dans ces conditions je saisis le Tribunal Administratif de VERSAILLES (78) afin de mettre un terme à l'entrave inacceptable de la Préfecture de l'Essonne.
II. LA PROCÉDURE :
Très simple mais très longue, il suffit de saisir le Tribunal Administratif par courrier et divers formulaires sans avoir recours à un huissier de justice. Ensuite, il convient de s'armer de patience.
En ce qui me concerne, le jugement est intervenu un an et demi après avoir saisi le Tribunal.
III. LA PREFECTURE CONDAMNÉE À ME DELIVRER LA CARTE PROFESSIONNELLE :
La préfecture refusait donc de me délivrer la carte professionnelle d'agence immobilière au motif fallacieux que je ne bénéficiais pas de l'expérience professionnelle d'un an comme exigée à l'époque par la règlementation.
Impossible de faire changer d'avis cette administration bornée.
En 2007, le Tribunal Administratif fait enfin droit à ma demande et met un terme à mon préjudice en constatant que je remplis parfaitement les conditions exigées par la loi.
Extrait du jugement : "Considérant que l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le Préfet de l'Essonne délivre à Monsieur B. la carte professionnelle "transactions sur immeubles et fonds de commerce" : que dès lors, il y a lieu d'enjoindre au Préfet de délivrer cette carte à l'intéressé (...)." |
