SOFINCO condamnée en 2004 (2)
III. LA CONDAMNATION DE SOFINCO EN 2004 :
Ainsi, au lieu de me notifier les conditions de reconduction annuelle du contrat par courrier, SOFINCO profitait des relevés de compte qu'elle m'envoyait pour, pensait-elle, s'acquitter de ses obligations.
Aux échéances annuelles de mon contrat, SOFINCO me délivrait donc l'information de reconduction au moyen de mes relevés de compte, ce qui à l'évidence lui permettait de faire l'économie d'envoi d'une lettre.
Or en agissant ainsi, SOFINCO ne respectait pas les dispositions du Code de la Consommation concernant le respect du délai de trois mois. En effet à la différence d'un courrier, un relevé de compte est généralement envoyé à la même date, souvent en début de mois.
Pour 2001, les conditions de reconduction de mon contrat devaient m'être notifiées le 23 juin mais le relevé de compte n'était fort logiquement arrivé que début juillet. D'où un retard d'une dizaine de jours sur le délai prévu.
En outre pour 2002, aucune mention des conditions de reconduction n'était de plus portée sur le relevé de compte.
C'est donc ce que je plaidais devant le Tribunal d'Instance d'EVRY (91) pour obtenir une condamnation justifiée de SOFINCO à la déchéance du droit aux intérêts pour deux ans, consécutif à la violation du Code de la Consommation.
Le Tribunal reçu mes arguments et condamna SOFINCO.
Extrait du jugement : "Par ces motifs : - DIT que la société SOFINCO est déchue de son droit à intérêts, du 23 septembre 2001 au 22 septembre 2003." |
IV. LA MAUVAISE FOI DE SOFINCO :
Lorsque vous êtes pris en faute "la main dans le sac", deux alternatives s'offrent à vous :
1) La reconnaissance de ce qui peut être une erreur pour plaider la bonne foi. C'est toujours à mon sens la meilleure voie à retenir.
2) L'enferrement à dénier des faits incontestables, donc persister à être de mauvaise foi.
La voie choisie par SOFINCO fut malheureusement la seconde. Ainsi, SOFINCO contestait tout d'abord l'incontestable en affirmant au Tribunal qu'elle avait respecté la législation.
Mais plus grave encore, SOFINCO n'hésitait pas à produire un listing informatique fallacieux en vue de tromper le Tribunal d'Instance d'EVRY pour lui faire croire que le délai de trois mois requis par la législation avait été respecté. Ce qui naturellement était faux.
La condamnation de SOFINCO apporta la preuve définitive de sa mauvaise foi.
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